1. Informations générales, parties contractantes, champ d'application

    1. iStaging est une entreprise spécialisée dans la réalité virtuelle et augmentée.  iStaging commercialise des services, applications, et plateformes de réalité virtuelle, augmentée et 3D et facture des souscriptions mensuelles, droits de licenses ou commissions. Les "SERVICES DU SITE INTERNET ET DES APPLICATIONS iStaging" sont fournis par iStaging Corp., une entreprise taiwanaise, dont le siège global se situe au 11F, No.27, Siyuan Rd. Xinzhuang Dist., New Taipei City 242, Taiwan (R.O.C.) (ci-après dénommé "iStaging").

    2. L'utilisation des SERVICES DU SITE INTERNET ET DES APPLICATIONS et la relation commerciale établie par ce biais entre iStaging et l'utilisateur est exclusivement régie pas les conditions d'utilisation suivantes. En téléchargeant l'application et en utilisant ses fonctionnalités, l'utilisateur accepte d'être lié par ces conditions d'utilisation, le code de conduite (voir ci-dessous) et la politique de confidentialité (voir également ci-dessous). Les conditions d'utilisation s'appliquent à tous les contenus, fonctionnalités et autres services qu'offre iStaging avec les SERVICES DE SITE INTERNET ET D'APPLICATION. Pour (toutes) les autres offres et en particulier pour les services offerts sur www.iStaging.com, leurs conditions d'utilisation respectives imposées par iStaging s'appliqueront. Aucun terme ou condition contradictoire de l'utilisateur ne peut être accepté, sauf si iStaging consent explicitement à leur application par écrit.

    3. Ces SERVICES DE SITE INTERNET ET D'APPLICATION sont offerts en anglais. Ces conditions d'utilisation ont été rédigées en version anglaise, chinoise et française. En cas de conflit entre ces versions, la version anglaise prévaudra.

    4. Ces conditions d'utilisation et la politique de confidentialité (voir également ci-dessous) peuvent être modifiées par iStaging, si cela s'avérait nécessaire et dans la mesure où cela n'entraîne pas de préjudice à la bonne foi de l'utilisateur. Ces modifications peuvent survenir dans le cas d'une modification de la loi applicable, de l'amendement de la jurisprudence supérieure ou d'un changement dans les circonstances de négociation. iStaging informera l'utilisateur de toutes modifications, ainsi que des motifs et de la portée des changements sous format textuel (ex : par e-mail) Les modifications sont considérées comme acceptées si l'utilisateur ne s'y oppose pas, au moins par écrit. iStaging émettra un avis spécial à cet égard dans son message de notification. L'objection doit être reçue par iStaging dans les dix jours suivant la réception de la notification par l'utilisateur. Si l'utilisateur s'oppose aux changements, la volonté de modification est considérée comme rejetée. Le contrat reprendra ensuite sans les modifications suggérées, même si les deux parties peuvent résilier le contrat avec effet immédiat.

  2. Définitions

    1. "iStaging" est iStaging Corp., une entreprise taïwanaise, dont le siège social se situe à 11F, No.27, Siyuan Rd.. Xinzhuang Dist., New Taipei City 242, Taiwan (R.D.C.) (ci-après désignée par "iStaging").

    2. Les "SERVICES DU SITE INTERNET ET DES APPLICATIONS iStaging" sont les services de plateforme de contenu et les logiciels (applications) qui offrent aux utilisateurs la souscription à des services de plateforme de contenu AR, VR et 3D iStaging et qui facture les utilisateurs pour un montant mensuel, des frais de licence ou des commissions (liste non exhaustive). (L'article détaillé des frais de souscription doit être défini séparément en fonction des différents pays et zones.)

    3. Les "fonctions" sont toutes les fonctions fournies non contraignantes, gratuites et sans garantie d'absence de défauts (comme des défauts de qualité), comme la connexion des "SERVICES DE SITE INTERNET ET D'APPLICATION iStaging" avec un dispositif de terminal compatible qui peut contrôler les "SERVICES DE SITE INTERNET ET D'APPLICATION iStaging", l'accès aux services offerts sur www.iStaging.com, la synchronisation des panoramas et leur affichage à 360 degrés ou en affichage VR sur les dispositifs terminaux compatibles.

    4. "L'Utilisateur" est la personne qui a visité ou installé les "SERVICES DE SITE INTERNET ET D'APPLICATION iStaging" sur leurs appareils terminaux compatibles et qui utilise les services fournies.

    5. Les "images" sont tous les fichiers graphiques que l'utilisateur a créés et importés par les "SERVICES DE SITE INTERNET ET D'APPLICATIONS iStaging".

    6. Les "panoramas" sont des images qui sont éditées par les services des "SERVICES DE SITE INTERNET ET D'APPLICATIONS iStaging" et "combinées" en Réalisateur de panorama VR iStaging.

    7. Les "Services" se réfèrent à tous les services et fonctions en ligne non contraignants fournis par iStaging sur www.iStaging.com.

    8. "www.iStaging.com" est la présence web offerte par iStaging par le biais de www.iStaging.com.

    9. "L'App Store de tiers" est la boutique d'applications pour le système d'exploitation des dispositifs terminaux compatibles à partir duquel les "SERVICES DE SITE INTERNET ET D'APPLICATION iStaging" peuvent être téléchargés. Pour l'utilisation de chaque App Store, les conditions d'utilisation respectives de l'opérateur de l'App Store s'appliquent.

    10. Les "appareils terminaux compatibles" sont les smartphones, tablettes, casques de réalité virtuelle, équipements de photographies, appareils-photo numériques et autres ordinateurs ayant un système opérationnel permettant d'accéder aux "SERVICES DU SITE INTERNET ET DES APPLICATIONS iStaging" ainsi que les App Store de tiers depuis lesquels les "SERVICES DU SITE INTERNET ET DES APPLICATIONS iStaging" peuvent être téléchargés ou exécutés. iStaging ne peut garantir que les "SERVICES DU SITE INTERNET ET DES APPLICATIONS iStaging" fonctionnent sur un appareil précis.

  3. Caractéristiques d'application, Objet du contrat, Décharge de garantie

    1. iStaging offre à l'utilisateur des caractéristiques complémentaires aux appareils terminaux compatibles avec iStaging, sans aucun engagement et autres coûts, à l'exception des frais de souscription et des frais de dépannage. Ces caractéristiques comprennent par exemple la connexion aux dispositifs terminaux compatibles avec iStaging qui peuvent être contrôlés par les SERVICES DE SITE INTERNET ET D'APPLICATION iStaging, l'accès aux services fournis sur www.iStaging.com, la synchronisation de panoramas et leur affichage à 360 degrés sur des dispositifs terminaux compatibles. Pour l'utilisation de tous les services fournis sur www.iStaging.com les conditions d'utilisation sur www.iStaging.com s'appliquent.

    2. Le contrat couvre la licence des "SERVICES DE SITE INTERNET ET D'APPLICATION iStaging" en plus de l'attribution de tous les droits nécessaires à l'utilisation conforme au §4. En téléchargeant l'application de toute boutique d'applications d'un tiers, dans la mesure où il fournit les "SERVICES DE SITE INTERNET ET D'APPLICATION iStaging", iStaging fournit une copie de l'application sous forme numérique, disponible pour l'utilisateur.

    3. Dans la mesure où l'utilisateur utilise les "SERVICES DE SITE INTERNET ET D'APPLICATION iStaging", l'utilisateur a signé ce contrat, l'utilisateur ne peut déclarer l'absence d'erreur et de défauts en termes de qualité des "SERVICES DE SITE INTERNET ET D'APPLICATION iStaging" et de ses fonctionnalités. Toute plainte résultant d'une non-divulgation frauduleuse d'un défaut de qualité demeure inaltérée.

    4. En vertu des termes et conditions de ce Contrat, iStaging accorde à l'utilisateur une licence non-exclusive pour l'utilisation, l'affichage, la commercialisation et l'intégration de Livrables sous forme matérielle dans les "SERVICES DE SITE INTERNET ET D'APPLICATION iStaging". Tous les Livrables de l'utilisateur qui ont été créés par les "SERVICES DE SITE INTERNET ET D'APPLICATION iStaging" peuvent être librement utilisés pour tous les supports marketing ou affichés sur le site Internet ou les réseaux sociaux de iStaging, sans s'y limiter. iStaging a le droit d'afficher et d'utiliser les livrables en utilisant, entre autres, les propres marques, les noms commerciaux, les marques de services et l'identité visuelle de l'utilisateur.

  4. Attribution de droits

    1. iStaging accorde à l'utilisateur le droit non exclusif, non cessible et non soumis à licence pour l'utilisation des "SERVICES DE SITE INTERNET ET D'APPLICATION iStaging", en vertu des conditions du contrat. L'utilisation contractuelle inclut seulement l'installation ainsi que le chargement, l'affichage et le fonctionnement des "SERVICES DE SITE INTERNET ET D'APPLICATION iStaging" sur le dispositif terminal sur lequel l'application avait été téléchargée, en se limitant à la période d'installation sur l'appareil spécifique.

    2. Outre dans les cas légalement autorisés, l'utilisateur n'est pas autorisé à dupliquer, modifier ou décompiler les "SERVICES DE SITE INTERNET ET D'APPLICATION iStaging";

    3. Si l'utilisateur enfreint les conditions définies plus haut, il utilise les "SERVICES DE SITE INTERNET ET D'APPLICATION iStaging" hors des droits d'utilisation attribués, et tous les droits d'utilisation accordés dans le cadre de ce contrat seront immédiatement invalidés et automatiquement retirés par iStaging. Dans ce cas, l'utilisateur doit interrompre immédiatement et intégralement l'utilisation du logiciel et il doit supprimer immédiatement les "SERVICES DE SITE INTERNET ET D'APPLICATION iStaging".

    4. Nonobstant tout élément contraire, iStaging détient toute la propriété et, sauf lorsque expressément soumis à une licence non ambiguë par les présentes, tous les droits et intérêts concernant (i) le logiciel, les images, les panoramas, toutes les copies et travaux dérivés (indépendamment de la personne qui les a produits) et (ii) tous les droits d'auteur, droits de brevet, droits sur les secrets commerciaux, droits moraux et autres droits de propriété intellectuelle et exclusifs 'DIE" n'importe où dans le monde pour le logiciel, les services et les livrables.

    5. Les utilisateurs ne doivent pas décompiler, désassembler ou autrement déprogrammer ou tenter de reconstruire ou de découvrir le code source ou les idées et algorithmes sous-jacents des "Produits iStaging'.

    6. iStaging n'est en aucun cas responsable de toute perte ou dommage indirects, spéciaux, exemplaires, accessoires ou subséquents ou pour toute perte de bénéfice, de perte d'épargne ou de perte de revenus subies par les utilisateurs en lien à ce contrat ou à l'utilisation des produits iStaging.

    7. Le Logiciel et le service fait l'objet d'une licence exclusivement attribuée au Bénéficiaire et n'est pas vendu.

    8. Dans le cas d'utilisation excessive de bande passante, iStaging se réserve le droit de bloquer le compte de l'utilisateur ou facturer pour les frais supplémentaires engendrés.

    9. Ce Contrat sera régi et interprété conformément aux lois de R.O.C.(Taïwan).

  5. Responsabilité

    1. Toutes réclamations pour des dommages par l'utilisateur sont exclues sauf en cas de dommages et intérêts demandés par l'utilisateur pour une blessure physique, vitale, relative à la santé ou de violation des obligations contractuelles matérielles (obligations cardinales) et sauf en cas de responsabilité engagée pour tout dommage provoqué par une violation intentionnelle ou de négligence grossière d'un des devoirs d'iStaging, de ses représentants légaux ou des ses agents. Les obligations contractuelles matérielles sont des obligations dont la satisfaction est nécessaire pour remplir l'objet du contrat.

    2. Dans le cas du non-respect des obligations contractuelles matérielles par négligence ordinaire, iStaging ne sera responsable que dans la limite des dommages habituellement prévisibles pour le contrat, sauf si la réclamation des dommages concerne la vie, le corps ou la santé.

    3. Les restrictions fixées dans les sous-rubriques (1) et (2) ci-dessus s'appliquent aussi en faveur des représentants légaux de iStaging et de ses agents si les dommages et intérêts leur sont réclamés directement.

    4. iStaging est un fournisseur hors UE non soumis à la TVA. C'est pourquoi la TVA ne s'applique par aux achats traités par nos applications ou sites Internet. Les frais de service ne comprennent pas les 5 % de TVA, ne seront pas remboursés et doivent être consentis par les deux parties. Tous les prix de souscription mentionnés excluent toutes les taxes, impôts, TSG, TVA étrangers, fédéraux, régionaux et locaux.

    5. Lorsque les utilisateurs demandent une mise à niveau ou une régression dans le mois courant, l'ajustement du taux facturé sera valide durant le prochain cycle de facturation. Cependant, la souscription aux "SERVICES DE SITE INTERNET ET D'APPLICATION iStaging" ne sera pas remboursée au cours de la période de souscription complète.

    6. Les dispositions de la [Loi de protection des consommateurs de Taïwan] demeurent inaltérées.

    7. Les délais de livraison de matériels physiques sont estimés à 4 à 7 jours en France métropolitaine. iStaging décline toute responsabilité en cas de retards à la livraison indépendants de sa volonté au delà du délai indiqué ci-dessus. En cas de retards, l'utilisateur peut contacter iStaging afin d'obtenir plus d'informations sur sa commande. Toute facturation de taxes d'importation ou douanières demeure la responsabilité exclusive de l'utilisateur. iStaging ne peut être tenu responsable de la mauvaise utilisation du matériel physique ou des dégâts engendrés sur ce dernier par l'utilisateur lui même ou un tiers.

  6. Politique de confidentialité

    1. iStaging collecte, stocke et traite toutes les données personnelles collectées dans le cadre de commandes de biens aux fins de traitement d'un achat et dans le cadre des services fournis, aux fins de fournis les services de iStaging, à condition que les utilisateurs aient explicitement consenti au traitement de ces données personnelles, y compris toutes les garanties ultérieures potentielles, pour les services iStaging, pour l'administration technique ainsi qu'aux propres fins marketing de iStaging, soumises au droit d'opposition des utilisateurs à tout moment.

      The collection et le traitement des données personnelles aux fins spécifiques indiquées dans la politique de confidentialité sont faits en accord avec les lois de traitement des données de Taiwan. Lors de l'offre de biens et services à des individus à l'intérieur de l'UE, iStaging se conforme aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil Européen du 27 avril 2016 concernant la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données personnelles et le libre mouvement de ces données.

      Dans la mesure nécessaire au traitement de l'achat ou de la fourniture des services iStaging, ou si l'utilisateur y a explicitement consenti, les données personnelles seront communiquées ou autrement cédées à des tiers. iStaging collecte les données personnelles de l'utilisateur afin de proposer les "SERVICES DE SITE INTERNET ET D'APPLICATION iStaging" par le biais de la boutique d'applications en ligne et l'utilisation des fonctions de l'application. Pour l'offre sur www.iStaging.com et en particulier tous les services fournis sur www.iStaging.com la  politique de confidentialité valide (voir aussi ci-dessous) s'appliquent.

  7. Partage du contenu et des informations de l'Utilisateur

    1. L'Utilisateur sait que lorsque vous détenez tout le contenu et les informations que vous publiez sur les "SERVICES DE SITE INTERNET ET D'APPLICATION iStaging" et que vous contrôlez la manière dont elles sont partagées par le biais des paramètres de confidentialité et d'application. De plus, l'Utilisateur doit suivre ce protocole et cette règle ci-dessous :

    2. Pour le contenu couvert par les droits de propriété intellectuelle, comme les photos et les vidéos (contenu IP), vous nous donnez spécifiquement la permission suivante, soumise à vos paramètres de confidentialité et d'application, vous nous accordez une licence non exclusive, cessible, pouvant faire l'objet de sous-licences, sans redevance, partout dans le monde, pour l'utilisation de tout contenu IP que vous publiez ou en lien avec les "SERVICES DE SITE INTERNET ET D'APPLICATION iStaging" (licence IP). Cette licence IP prend fin lorsque vous supprimez votre contenu IP ou votre compte, sauf si votre contenu a été partagé avec d'autres et qu'ils ne l'ont pas supprimé.

    3. Lorsque vous supprimez du contenu IP, il est supprimé de manière similaire au vidage d'une corbeille sur un ordinateur. Cependant, vous comprenez que le contenu supprimé peut persister sous forme de copies de sauvegarde durant une période raisonnable (mais non disponible pour les autres).

    4. Lorsque vous utilisez une application, l'application peut demander votre permission pour accéder à votre contenu et à vos informations ainsi que le contenu et les informations que d'autres ont partagé avec vous. Nous avons besoin d'applications pour respecter votre vie privée, et votre consentement à cette application contrôlera la manière dont l'application peut utiliser, stocker et céder ce contenu et ces informations. (Pour en savoir plus sur la Plateforme et la manière dont vous pouvez contrôler les informations que les autres personnes peuvent partager avec des applications, lisez notre Politique de confidentialité et notre page de plateforme.)

    5. Lorsque vous publiez du contenu ou des informations en utilisant le paramètre Public, cela signifie que vous permettez à tout le monde, y compris les personnes hors des "SERVICES DE SITE INTERNET ET D'APPLICATION iStaging", d'accéder et d'utiliser ces informations, et de les associer avec vous (par exemple, votre nom et les informations personnelles).

    6. Nous apprécions toujours vos commentaires et autres suggestions sur "SERVICES DE SITE INTERNET ET D'APPLICATION iStaging" mais vous comprenez que nous pouvons utiliser vos commentaires ou vos suggestions sans obligation de rémunération pour ces derniers (de la même manière dont vous n'êtes pas obligés de les offrir).

  8. Clauses diverses

    1. Tant que l'utilisateur est un professionnel avec une résidence habituelle ou appartient à l'un des Etats membres de l'Union Européenne (UE) ou de l'Espace Economique Européen (E.E.E.) et pour les autres utilisateurs, les contrats entre iStaging et ses utilisateurs sont régis par la loi de la République de Chine (R.D.C, Taïwan) à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats pour les ventes internationales de biens.

    2. Le lieu de résolution de tous litiges en lien aux relations contractuelles entre l'utilisateur et iStaging est le bureau officiel de iStaging, à condition que l'utilisateur soit un vendeur, une personne légale soumise à la loi publique ou un fonds spécial soumis à la loi publique.

    3. Si toute disposition de ce contrat s'avérait légalement invalide, les autres provisions demeureraient contraignantes. Toutes les provisions non efficaces sont remplacées par des dispositions légales, tant qu'elles existent.

  9. Code de conduite

    1. Les règles suivantes sont obligatoires et s'appliquent à la conduite de tous les utilisateurs, au contenu de tous les profils, à tous les panoramas et vidéos ainsi qu'à toutes les manipulations de données accessibles sur www.iStaging.com

    2. Tous les utilisateurs doivent se comporter de façon respectueuse et polie. Aucun utilisateur ne doit être négativement mis en avant, diffamé, harcelé, insulté ou ridiculisé.

    3. Les contenus qui ne respectent pas les lois en vigueur ne sont pas autorisés. iStaging se réserve le droit d'engager des actions en justice en cas d'actions criminelles effectuée par un utilisateur au sein des SERVICES DU SITE INTERNET ET DES APPLICATIONS iStaging.

    4. Tous contenus racistes, violents, politiquement extrême, sexiste, discriminatoire ou autrement offensif ainsi que les contenus qui insultent, offensent, menacent ou diminuent verbalement une autre personne, des groupes ethniques ou des confessions religieuses ne sont pas permis.

    5. Toutes images ou photos représentant des motifs et des images pornographiques ou de la violence sexuelle ne sont pas permis. De même, des images de victimes d'actes violents, de guerre et de catastrophes naturelles, l'utilisation de symboles inconstitutionnels ainsi que l'illustration de motifs qui glorifient la violence ou les actes de guerre sont interdits. Les contenus qui s'opposent aux droits humains, en particulier la représentation d'êtres humains mourants ou morts, atteints de troubles physiques ou psychologiques graves, sont inadmissibles, où un événement réel est rapporté en l'absence d'intérêt légitime pour cette forme particulière d'illustration ou de signalement ; le consentement n'a pas d'effet.

    6. Les données ne doivent pas être lues, stockées, éditées, modifiées, transférées ou autrement utilisées de manière frauduleuse, manuellement ou de façon automatisée, à des fins d'acquisition de données sans consentement.

    7. Il est interdit de créer des profils et des sites Internet sur le réseau dans le but de déchiffrer, stocker, éditer, modifier, transférer ou faire tout autre usage frauduleux des informations.

    8. Il est interdit d'utiliser ou de propager des virus, des liens, des programmes ou autres techniques qui enfreindraient les conditions d'utilisation de iStaging.

    9. Il est interdit de mettre en place des attaques techniques afin de modifier, utiliser de manière frauduleuse, supprimer ou autrement endommager, en tout ou partie, les données des utilisateurs individuels. De la même manière, des attaques techniques de toute nature sur les serveurs et les bases de données de iStaging sont prohibées.

    10. Toute violation de ces conditions d'utilisation ou des règles du code de conduite résulteront en un avertissement à l'utilisateur, un blocage temporaire ou permanent ou une suppression du compte de l'utilisateur. iStaging se réserve le droit de supprimer n'importe quel compte et contenu créé par l'utilisateur immédiatement et sans avertissement.